December 1, 2022

C-4.1 By-law, Montreal traffic & parking

The City of Montreal’s meter maids argued with me that a commercial car needs a logo to make it delivery “stop”. I argued legally it doesn’t. I argued they are not Police officers, being SPVM meter maids does not give the right to park where they want to issue tickets, nor does putting the SPVM logo make them anything more than city employees. Legally are they delivering tickets? Commercial cars have a 15 minute grace period by law.

Who’s to ticket the ticket dudes?

5. Toute personne doit se conformer à la signalisation installée aux fins du présent règlement ou d’une résolution prise en vertu de la charte.

30. Il est interdit de stationner un véhicule routier :
1. en un endroit et aux heures où la signalisation interdit le stationnement;
9. en un endroit où l’immobilisation est interdite en vertu du Code ou du présent reglement.

33. Malgré le paragraphe 1 de l’article 30 et malgré une signalisation indiquant que le stationnement est réservé aux résidants, il est permis au conducteur d’un véhicule routier de stationner pour une période :
2. d’au plus 15 minutes, pendant une cueillette ou une livraison de courrier ou de petit colis effectuée au moyen de ce véhicule, à condition que ce véhicule soit un véhicule commercial;

« véhicule commercial » : un véhicule commercial au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (Décret 1420-91, 16 octobre 1991).

34. Malgré l’article 30, il est permis à un agent de la paix de stationner un véhicule de police :
1. en dérogation des paragraphes 1 à 7 lorsqu’il est dans l’exécution de ses fonctions;
2. en dérogation des paragraphes 8 et 9 lorsqu’il traite un cas d’urgence.

36. Un agent de la paix agissant dans l’exécution de ses fonctions peut stationner un véhicule de police dans une place où le stationnement est contrôlé par parcomètre ou distributeur ou en un endroit où le stationnement est contrôlé par borne sans payer le tarif requis en vertu des articles 46, 51 et 55, lorsqu’il est présent dans ce véhicule ou lorsqu’il traite un cas d’urgence.

Leave a Reply

%d bloggers like this: