March 4, 2024

#ff0000;”>Cette version française a été traduite à des fins informelles,
#ff0000;”>nous utilisons officiellement la version #ff0000;” href=”https://rick.cognyl-fournier.com/3940″>anglaise#ff0000;”>.


#000000;”>REQUÊTE POUR RÉVISION JUDICIAIRE
ET UNE ORDONNANCE DE SUSPENDRE L’EXÉCUTION
(Art. 20, 46, 846 C.C.P.)

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#000000;”>EN APPUI DE SA REQUÊTE, LA DEMANDERESSE SOUTIENT RESPECTUEUSEMENT QUE:

  1. #000000;”>Le Demandeur est confronté à un ordre dDéfendeur de faire euthanasier son chien, Rumby, dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance, en date du 17 avril, 2013, le tout tel qu’il appert d’une copie de l’ordonnance annexée aux présentes sous la pièce P-1;

  2. #000000;”>Le Demandeur a soutenu que l’ordonnance est sans fondement, a refusé de s’y conformer, et a cherché un moyen d’appel de l’ordonnance;

  3. #000000;”>Le Défendeur a rendu l’ordonnance sans questionner le Demandeur ni examen du chien, et sans donner au Demandeur la possibilité d’être entendu sur la question;

#000000;”>Contexte

  1. #000000;”>Le Demandeur n’a jamais été reconnu coupable d’avoir commis une infraction relative à ses chiens, avant le 17 avril 2013;

  2. #000000;”>Le week-end de Pâques, le chien du Demandeur, Rumby, a été soupçonné d’avoir mordu un autre chien appartenant à des voisins dDemandeur;

  3. #000000;”>Rumby était gardé par un ami alors que le Demandeur et son épouse étaient en vacances. Lorsque la police est arrivée sur les lieux, le Demandeur n’était pas présent;

  4. #000000;”>Les policiers n’ont pas cité l’ami du Demandeur avec une infraction, mais ont signalé le cas à l’inspecteur de la Ville à la Division du Contrôle Canin;

  5. #000000;”>Le 15 avril 2013, un fonctionnaire de la Division du Contrôle Canin a visité le domicile du Demandeur et a laissé une lettre condamnant le Demandeur à museler son chien, Rumby, pendant 90 jours, tandis que le chien est à l’extérieur du domicile du Demandeur;

  6. #000000;”>Le 18 avril 2013, le même responsable est revenu à la maison du Demandeur, après quoi il a remis l’Ordonnance au Demandeur;

#000000;”>Autorité de rendre l’ordonnance

  1. #000000;”>Le Règlement de la Ville de Montréal sur les chiens et le contrôle des animaux, RRVM c. C-10 (le «Règlement») ci-joint comme pièce P-2, autorise le Directeur du Service des permis et inspections d’ordonner que le chien soit euthanasié, s’il est d’avis que le chien constitue un danger pour la santé ou la sécurité, selon les articles 1 et 19 du Règlement;

  2. #000000;”>Le Défendeur a outrepassé ses pouvoirs en rendant l’Ordonnance, car il n’est pas autorisé par le Règlement pour rendre une telle Ordonnance;

#000000;”>La justice procédurale

  1. #000000;”>L’Ordonnance, pièce P-1, est de nature judiciaire parce qu’elle est fondée sur l’avis du Directeur quant à savoir si un chien constitue un danger pour la santé ou la sécurité;

  2. #000000;”>L’Ordonnance affecte gravement les droits du Demandeur puis qu’il lui ordonne de mettre fin à la vie de son animal de compagnie;

  3. #000000;”>L’Ordonnance équivaut à une expropriation car elle a pour effet de priver le Demandeur de sa propriété;

  4. #000000;”>L’Ordonnance n’indique pas de numéro de dossier associé à la décision qu’elle porte;

  5. #000000;”>L’Ordonnance a été rendue sans questionner le Demandeur ni examen du chien condamné à être euthanasié;

  6. #000000;”>L’Ordonnancemandate conformité dans les 48 heures et n’indique aucun moyen de recours;

  7. #000000;”>Le Demandeur s’est vu refuser le droit fondamental de ses biens sans procédure équitable et sans avoir eu le droit d’être entendu;

  8. #000000;”>Le Demandeur a fait une demande d’accès à l’information auDéfendeur, demandant tous les documents et rapports relatifs à l’Ordonnance, le tout tel qu’il appert sur la copie de ladite demande en date du 2 mai, 2013, ci-jointe comme pièce P-3;

  9. #000000;”>Suite à cette demande, le Défendeur a transmis au Demandeur les documents suivants:

#000000;”>a) rapport d’inspection non daté

#000000;”>b) avis du 15 avril 2013

#000000;”>c) avis du 17 avril 2013

#000000;”>c) lettre du 27 mai 2013 refusant copie du rapport de police

#000000;”>le tout tel qu’il appert sur une copie de ces documents, ci-jointe en liasse sous la pièce P-4;

  1. #000000;”>Les documents transmis en aucun cas ne constituent une base solide pour parvenir à la décision rendue dans l’Ordonnance;

  2. #000000;”>Suite à la réception de ces documents, la pièce P-4, le Demandeur était assuré que l’Ordonnance est sans fondement et, preuve en main, a décidé d’introduire le présent recours;

#000000;”>Exercer son pouvoir discrétionnaire viole les droits garantis par la Charte

  1. #000000;”>Bien que Défendeur bénéficie d’un certain pouvoir discrétionnaire en ordonnant que le chien soit euthanasié en raison de problèmes de sécurité publique, il doit néanmoins exercer tout en respectant les droits fondamentaux du demandeur en vertu de la Charte des droits et libertés, et notamment le droit à la jouissance paisible et libre disposition de ses biens;

  2. #000000;”>Le Défendeur a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon manifestement déraisonnable, privant lDemandeur de ses biens sans procès équitable et sans preuve de préoccupations de sécurité publique;

#000000;”>Dommages-intérêts punitifs

  1. #000000;”>Le Défendeur a été réprimandé par ce tribunal à plusieurs reprises pour avoir enfreint l’équité procédurale dans l’application du Règlement, pièce P-2, notamment en ne donnant pas la possibilité à un propriétaire de chien d’être entendu avant d’émettre une ordonnance d’euthanasie;

  2. #000000;”>Compte tenu de ce qui précède, la violation du droit fondamental du Demandeur à l’équité procédurale, constitue une atteinte illicite et intentionnelle susceptible de dommages-intérêts punitifs;

#000000;”>Ordonnance de suspendre l’exécution

  1. #000000;”>Sauf si cette Ordonnance est suspendue, le Demandeur risque de perdre son chien, ce qui rendrait la procédure actuelle discutable;

  2. #000000;”>La requête du Demandeur est bien fondée en fait et en droit;

#000000;”>POUR CES MOTIFS, PUISSE-T-IL PLAIRE À LA COUR DE

#000000;”>SURSEOIR à l’exécution de l’Ordonnance duDéfendeur d’euthanasier le chien dDemandeur, en date du 17 avril 2013, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la Cour sur lebiens fondés de l’affaire;

#000000;”>ACCORDER la présente requête en révision judiciaire;

#000000;”>CASSER l’Ordonnance du Défenceur;

#000000;”>ANNULER toutes les citations contre le Demandeur relatives à la non-conformité avec l’Ordonnance, le cas échéant;

#000000;”>CONDAMNER le Défendeur à payer auDemandeur la somme de 5 000 $ en dommages-intérêts punitifs, avec intérêt au taux légal, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à s’accumuler à partir du 17 avril 2013;

#000000;”>LE TOUTavec frais.

#000000;”>Montréal, le 11 juin, 2013

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#000000;”>Réal Ferland, Demandeur

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