February 27, 2024

Friday the 13th, SDA vs Ville de Montreal

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2013-12-02 11.20.53

Today Sophie and I were in court to see a Judge in order to file for a request to summon the City of Montreal on December, Friday the 13th, to face accusations of being in contempt of court which the Judge allowed. (Sophie and I chose Friday the 13th, causing the Judge and clerk to smirk.)

C A N A D A

PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL COUR SUPÉRIEURE

N o : 500-17-061443-100

SOPHIE COGNYL-FOURNIER
5939 A Hamilton,
Montreal, QC, H4E 3C2
Demanderesse

c.

VILLE DE MONTRÉAL
275 Rue Notre-Dame Est,
Montreal, QC H2Y 1C6
Défenderesse

REQUÊTE DE LA DEMANDERESSE POUR QU’UNE ORDONNANCE SPÉCIALE
DE COMPARAÎTRE À UNE ACCUSATION D’OUTRAGE AU TRIBUNAL SOIT
RENDUE

-ET-

REQUÊTE POUR RÉPONDRE À UNE ACCUSATION D’OUTRAGE AU TRIBUNAL

(ART. 53 C.P.C.)

À L’UN DES JUGES DE LA COUR SUPÉRIEURE, EXERÇANT EN SON BUREAU
POUR LE DISTRICT DE MONTRÉAL, LA DEMANDERESSE EXPOSE CE QUI SUIT :

1. En date du 31 mai 2011, jugement a été rendu par L’HONORABLE JUGE
HÉLÈNE LE BEL de la Cour supérieure, tel qu’il appert au dossier sous la
PIÈCE R-1;

2. Depuis le 31 mai 2011, la défenderesse ignore ce jugement et refuse de s’y
soumettre, en ce qui concerne une perquisition sans mandat, tel qu’il appert au
dossier sous la PIÈCE R-2;

3. Le 2 décembre 2013 vers 11h00, la demanderesse reçoit la visite de deux
inspecteurs de la défenderesse, se présentant comme inspecteurs en bâtiments;

4. Les inspecteurs de la défenderesse ne possédant pas de mandat de
perquisition, ils se font refuser l’accès;

5. Peu de temps après, les deux inspecteurs de la défenderesse se présentent à
nouveau chez la demanderesse, accompagnés de deux agents de police;

6. Les agents de police menacent d’arrêter la demanderesse sur le champ pour
entrave à la justice;

7. La demanderesse leur répond de l’arrêter mais un des agents pousse la porte et
entre de force, suivi des deux inspecteurs de la défenderesse et de l’autre agent
de police;

8. La demanderesse leur demande à plusieurs reprises de quitter les lieux car
personne ne détient de mandat de perquisition;

9. L’agent de police répond à la demanderesse qu’ils n’ont pas besoin de mandat
car ils sont là pour accompagner les inspecteurs «canins » de la défenderesse;

10. Les inspecteurs de la défenderesse font le tour de l’appartement de la
demanderesse, ouvrent toutes les portes, regardent dans toutes les pìèces et
prennent plusieurs photos du logement et de son contenu;

11. La demanderesse apelle le 911 en expliquant que deux policiers sont entrer de
force sans mandat afin de laisser deux inspecteurs de la défenderesse visiter les
lieux;

12. L’opératrice du 911 répond à la demanderesse que quelqu’un va rappeller plus
tard;

13. Les inspecteurs de la défenderesse ainsi que les policiers quittent les lieux;

14. La demanderesse prétend que son domicile a été violé;

15. Par ces agissements, la défenderesse contrevient aux conclusions des
paragraphes 122, 124, 135 et 136 de ce jugement;

16. La défenderesse porte atteinte à l’autorité du Tribunal en ne respectant pas les
conclusions de l’Honorable Juge Hélène Le Bel dans le jugement rendu le 31
mai 2011;

17. La demanderesse est en droit de demander que la défenderesse respecte ce
jugement et s’y conforme.

POUR CES MOTIFS, PLAISE A LA COUR :

CONCERNANT L’ORDONNANCE SPÉCIALE DE COMPARAÎTRE À UNE ACCUSATION D’OUTRAGE AU TRIBUNAL;

A) ACCUEILLIR la présente requête pour qu’une ordonnance spéciale de
comparaître à une accusation d’outrage au tribunal soit rendue;

B) ORDONNER l’assignation de la défenderesse, par ordonnance spéciale
lui enjoignant de comparaître devant le tribunal, au jour et à l’heure que
vous indiquerez, pour entendre la preuve des faits qui lui sont reprochés
et faire valoir les moyens de défense qu’elle peut avoir pour éviter une
condamnation pour outrage au tribunal et l’imposition d’une amende ou
d’une peine d’emprisonnement.

CONCERNANT LA REQUÊTE POUR RÉPONDRE À UNE ACCUSATION
D’OUTRAGE AU TRIBUNAL;

C) PRONONCER une déclaration de culpabilité pour outrage au tribunal à
l’endroit de la défenderesse;

D) CONDAMNER la défenderesse à l’amende prévue par la loi et/ou à
l’emprisonnement, le tout laissé respectueusement à l’appréciation du
Tribunal;

LE TOUT avec dépens.

Ville de Montréal, le 6 décembre 2013

SOPHIE COGNYL-FOURNIER
Demanderesse

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