March 4, 2024

SPVM – Nuisance publique (Manifestation contre les Hydrocarbures)

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Nuisance publique

180. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas :

a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public;
b) cause une lésion physique à quelqu’un.

Note marginale :Définition

(2) Pour l’application du présent article, commet une nuisance publique quiconque accomplit un acte illégal ou omet d’accomplir une obligation légale, et par là, selon le cas :

a) met en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort du public;
b) nuit au public dans l’exercice ou la jouissance d’un droit commun à tous les sujets de Sa Majesté au Canada.

S.R., ch. C-34, art. 176.

LES DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE DU POLICIER

6. Le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public.
Notamment, le policier ne doit pas: (5) faire des menaces, de l’intimidation ou du harcèlement;

D. 920-90, a. 6.

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Nuisance publique

  1. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas :

a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public;
b) cause une lésion physique à quelqu’un.

Note marginale :Définition

(2) Pour l’application du présent article, commet une nuisance publique quiconque accomplit un acte illégal ou omet d’accomplir une obligation légale, et par là, selon le cas :

a) met en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort du public;
b) nuit au public dans l’exercice ou la jouissance d’un droit commun à tous les sujets de Sa Majesté au Canada.

S.R., ch. C-34, art. 176.

LES DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE DU POLICIER

  1. Le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public.
    Notamment, le policier ne doit pas: (5) faire des menaces, de l’intimidation ou du harcèlement;

D. 920-90, a. 6.

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